Caisse Nationale d'Assurance Maladie
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Demander un remboursement

Pour remplir la demande, vous aurez besoin de :

  • - votre numéro de Sécurité sociale (sur votre carte Vitale)
  • - votre prescription médicale de transport (papier ou électronique)
  • - vos justificatifs de transport (ticket de péage, de parking, etc...)

Les étapes de votre demande :

1
Choix de la CPAM
2
Téléchargement de la prescription médicale de transport
3
Information sur la personne transportée
4
Information sur le transport effectué
5
Validation et réception d'un email récapitulatif
Commencer

1 Caisse primaire d'assurance maladie

Votre région
Votre caisse d'assurance maladie
Votre caisse n'apparaît pas dans la liste ? Elle n'a pas encore rejoint le dispositif MRS.
?

2 Prescription médicale pour un transport

Quel type de prescription médicale avez-vous reçue pour ce transport ?
File
Format jpeg, png ou pdf - 4Mo maximum par fichier.
Le numéro de votre Prescription Médicale Electronique de Transport (PMET) est indiqué sur l'exemplaire patient remis par votre médecin. Où trouver votre numéro de PMET ?
Au format jj/mm/aaaa, par exemple: 31/12/2000
?

3 Identité de la personne transportée

Si le patient transporté est mineur, indiquer le numéro de Sécurité sociale de son parent

4 Transport effectué

Informations sur le transport
*Les transports itératifs sont des transports réguliers de distance identique (même lieu de départ, même lieu d'arrivée)
(Voiture, moto)
Somme totale des frais de péage (en € TTC)
Somme totale des frais de stationnement (en € TTC)
File
Joindre vos justificatifs de péage / stationnement.
Format jpeg, png ou pdf -4Mo maximum par fichier.
(Avion, bus, métro, train, bateau…)
Somme totale des frais de transport en commun (en € TTC)
File
Joindre vos justificatifs de transport en commun.
Format jpeg, png ou pdf -4Mo maximum par fichier.

5 Attestation sur l'honneur

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

La loi rend passible d'amende et/ ou d'emprisonnement quiconque sera rend coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal).

En outre, l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un changement de situation dans le but d'obtenir le versement de prestations indues, peuvent faire l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L.162-1-14 du Code de la sécurité sociale.

Les informations recueillies sont traitées pour gérer votre demande de remboursement de transport sous la responsabilité du Directeur de votre CPAM de rattachement. Elles sont conservées pendant 33 mois et sont adressées à votre CPAM de rattachement. Votre email sera utilisé dans le but de vous envoyer occasionnellement des emails de confirmation. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer les droit d'accès, de rectification et de limitation des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur de votre caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le ou la délégué(e) à la protection des données. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

VOUS AVEZ DES DOCUMENTS PAPIER

Scannez et joignez le volet 2 de la prescription médicale

OU BIEN

Scannez et joignez le volet 3 de la demande d'accord préalable

VOUS AVEZ UNE PRESCRIPTION ÉLECTRONIQUE

Indiquez le numéro de prescription

Où trouver votre numéro de PMET ?

Votre numéro de PMET se trouve dans la partie supérieure du document.

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